Amendement n° 79
LOI n° 2023-973 du 23 octobre 2023 relative à l'industrie verte (1)
Dispositif
Après un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport étudiant la possibilité de doubler les taux plafonds de cumul d’aides à finalité régionale pour les investissements éligibles des entreprises de moins de 50 millions d’euros en France métropolitaine et son impact pour le développement de nos très petites et moyennes entreprises.
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Demande d'étude sur l'impact du doublement des plafonds d'aides aux PME, entre besoin de relance industrielle et maîtrise des finances publiques.
Intention : L'auteur cherche à créer un levier politique pour justifier une augmentation massive des subventions territoriales en transformant une mesure technique de plafonnement en un enjeu de souveraineté industrielle.
L'amendement, sous la forme d'une demande de rapport, cherche à évaluer si l'augmentation des plafonds de cumul d'aides (AFR) est un levier suffisant pour la réindustrialisation des territoires. En proposant cette étude, l'auteur tente de forcer le législateur à mesurer l'efficacité de la politique de soutien aux PME face à l'érosion du tissu productif. Le rejet de cette demande suggère que le législateur considère soit que l'impact est déjà évalué, soit qu'il ne souhaite pas ouvrir de débat sur l'augmentation des moyens financiers alloués aux collectivités pour le soutien aux entreprises.
Exposé sommaire
Cette demande de rapport vise à étudier l’impact du doublement des taux plafonds de cumul d’aides à finalité régionale octroyées aux petites et moyennes entreprises en France métropolitaine.
Le potentiel de renaissance industrielle de nos territoires est inexploité.
Après 40 ans de fragilisation du socle productif français, l’objectif affiché de réindustrialisation ne peut être atteint sans le développement d’un tissu industriel au plus près du terrain.
Nos collectivités sont volontaires poutenir davantage le développement des TPE et PME dans nos territoires.
Afin de cibler ce développement économique dans les territoires ruraux, les pouvoirs publics s’appuient notamment sur les zones d’aides « à finalité régionale » (AFR), qui contribuent au développement économique et social des régions européennes les plus désavantagées.
Ces aides octroyées par l’État ou les collectivités territoriales prennent la forme de subventions, de prêts, de garanties ou d’exonérations fiscales en faveur des entreprises.
Tel est le sens de cette demande de rapport.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).