Amendement n° 75
LOI n° 2023-973 du 23 octobre 2023 relative à l'industrie verte (1)
Dispositif
Rédiger ainsi l’intitulé du titre III :
« Finances et industries ».
Ce que ça change · analyse IA
Élargir le champ du Titre III pour permettre aux parlementaires de proposer des mesures de financement des entreprises sans risquer l'irrecevabilité.
Intention : L'auteur cherche à restaurer le pouvoir d'action économique des parlementaires en neutralisant l'obstacle de l'irrecevabilité financière, tandis que le rejet consacre la primauté de la discipline budgétaire sur l'initiative législative de soutien aux entreprises.
L'amendement visait à lever un verrou juridique (l'irrecevabilité financière) qui, selon l'auteur, paralysait la capacité du législateur à intervenir sur le financement des entreprises et des zones régionales. En rejetant cet amendement, le législateur confirme sa volonté de maintenir une séparation stricte entre la compétence de l'exécutif (qui détient le monopole de l'initiative financière) et celle du parlementaire. Le rejet signifie que la protection de l'équilibre budgétaire prime sur la liberté d'amendement en matière de soutien économique.
Exposé sommaire
Attribuer ce titre tel quel n’est pas révélateur des possibilités offertes aux parlementaires de créer des charges.
Le Législateur ne peut pas proposer des amendements visant à améliorer les financements des entreprises (notamment visant à améliorer le financement des zones à finalité régionale) sans tomber sous le coup de l’irrecevabilité.
La formulation précédente du Titre III mettait donc de facto la totalité de ses articles en dehors de la portée du législateur.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).