Amendement n° 73
LOI n° 2023-973 du 23 octobre 2023 relative à l'industrie verte (1)
Dispositif
Après le 5° du III de l’article 194 de la loi n° 2021‑1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets, il est inséré un 6° ainsi rédigé :
« 6° L’artificialisation des sols ou la consommation d’espaces naturels, agricoles ou forestiers, résultant de l’implantation d’une installation concourant au développement des chaînes de valeur et de production ou au stockage et à la logistique des produits disposant d’une appellation d’origine contrôlée, définie à l’article L. 431‑1 du code de la consommation, dans des conditions fixées par décret en Conseil d’État. »
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Exempte les installations de production, de stockage et de logistique liées aux AOP de la contrainte ZAN.
Intention : Sanctuariser le foncier agricole et industriel lié aux produits de terroir en créant une exception sectorielle au ZAN pour protéger le modèle économique des AOP.
L'amendement visait à créer une dérogation sectorielle au principe de Zéro Artificialisation Nette (ZAN) pour protéger les filières de produits sous Appellation d'Origine Protégée (AOP). En proposant d'exclure les infrastructures logistiques et de stockage de la comptabilisation de l'artificialisation, l'auteur cherchait à sanctuariser le développement économique des terroirs face aux restrictions foncières. Son rejet confirme la volonté du législateur de maintenir une application uniforme et stricte de la lutte contre l'étalement urbain, refusant de créer des exceptions fondées sur la valeur symbolique ou économique de certains produits agricoles.
Exposé sommaire
Par cet amendement, le législateur souhaite protéger le développement des produits qui font la richesse de notre territoire et le rayonnement de la France.
Les appellations d’origine contrôlée sont des marqueurs de la qualité et de l’authenticité des produits de nos terroirs.
Des grands crus de la région Bordelaise, de Bourgogne et du Rhône aux camemberts de Normandie en passant par le Champagne et les fromages du Jura, ces produits font la renommée de la France et sont des marques du savoir-faire des Français.
Le présent amendement vise donc à s’assurer que les installations nécessaires au développement de la production de ces produits certifiés Appellation d’origine contrôlée (AOP), ainsi qu’au stockage et à la logistique directe de ces productions, sont exemptées de la comptabilisation ZAN.
Il serait inconcevable que le développement de certains produits AOP soit rendu impossible par les contraintes du ZAN.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).