Amendement n° 72
LOI n° 2023-973 du 23 octobre 2023 relative à l'industrie verte (1)
Dispositif
Supprimer cet article.
Ce que ça change · analyse IA
Suppression du droit d'expropriation pour les projets d'énergies renouvelables, opposant urgence climatique et droit de propriété.
Intention : Verrouiller le droit de propriété en interdisant l'usage de la contrainte étatique pour le déploiement des énergies renouvelables.
L'amendement tente de neutraliser l'un des leviers les plus puissants de la loi : la possibilité pour l'État de contraindre les propriétaires fonciers pour faciliter l'implantation d'infrastructures renouvelables. En rejetant cet amendement, le législateur confirme que l'objectif de transition énergétique et de respect des objectifs de production prime sur l'intangibilité du droit de propriété. Le débat souligne une tension fondamentale entre la contrainte foncière (accentuée par l'objectif Zéro Artificialisation Nette - ZAN) et la nécessité de disposer de terrains pour les projets d'intérêt général.
Exposé sommaire
Cet amendement supprime le droit d'expropriation.
Le législateur avait déjà tenu à s'opposer à ce principe lors des travaux parlementaires sur le projet de loi Projet de loi relatif à l’accélération de la production d’énergies renouvelables, dit ENR.
Alors que l'ambition affichée par le Projet de loi est de moderniser la contribution et l'intégration du public au processus d'implantation de sites industriels, cet article va bien au delà des sites industriels et étend la possibilité d'exproprier les Français pour installer des sites de production d'énergies renouvelables.
Le législateur ne peut pas accepter que la limitation de la disponibilité du foncier découlant de l'objectif "ZAN" soit compensée par des expropriations qui ne sont absolument pas nécessaires.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).