Amendement n° 64
LOI n° 2023-973 du 23 octobre 2023 relative à l'industrie verte (1)
Dispositif
I. – À l’alinéa 2, après le mot :
« nationale »,
insérer les mots :
« et pour la souveraineté agricole et agroalimentaire ».
II. – En conséquence, procéder à la même insertion aux alinéas 6, 15, 21, à la première phrase de l’alinéa 27 et à l’alinéa 30.
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Intègre les projets agroalimentaires souverains aux projets d'intérêt national majeur pour accélérer leur déploiement.
Intention : Sanctuariser et accélérer le développement de l'industrie agroalimentaire en lui offrant un statut juridique de priorité nationale pour contrer la dépendance aux importations.
L'amendement visait à élargir la catégorie des 'projets d'intérêt national majeur' au secteur agricole et agroalimentaire. En proposant cette extension, l'auteur cherchait à offrir aux investissements industriels agricoles un régime juridique préférentiel (probablement en termes de procédures d'autorisation ou de simplification administrative). Le rejet de cet amendement indique que le législateur a souhaité maintenir une distinction stricte entre les projets industriels classiques et le secteur agricole, refusant de donner au premier un levier de priorité nationale qui pourrait entrer en conflit avec d'autres impératifs de planification ou de protection des sols.
Exposé sommaire
Cet amendement inclut les projets industriels ayant une importance particulière en matière de souveraineté agricole et agroalimentaire dans les "projets d'intérêt national majeur".
Les projets agricoles et agro-alimentaires ont un impact direct sur notre sécurité et notre souveraineté alimentaire.
Ils maintiennent nos écosystèmes ruraux et contribuent, par l'utilisation de pratiques durables et respectueuses de l'environnement à la lutte contre le changement climatique.
Permettre à ces projets d'être considérés comme des projets d'intérêts nationaux majeurs est le moyen de préserver et de développer notre souveraineté agricole tout en respectant nos engagements environnementaux.
Produire localement avec nos standards particulièrement élevés en matière d'utilisation de pesticides, de protection de l'environnement et de notre mix électrique décarbonné, est le meilleur moyen de lutter contre le réchauffement climatique.
Tel est le sens de cet amendement.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).