Amendement n° 60
LOI n° 2023-973 du 23 octobre 2023 relative à l'industrie verte (1)
Dispositif
Après l’alinéa 13, insérer l’alinéa suivant :
« Un résidu de production ne peut pas être réutilisé dans une installation de combustion dès lors qu’il contient des substances ou qu’il présente des propriétés comparables à la composition d’un déchet dangereux au sens de l’annexe III de la directive 2008/98/ CE du Parlement européen et du Conseil du 19 novembre 2008 relative aux déchets, ou comparable à la composition d’un déchet polluant organique persistant au sens la liste de l’annexe IV du règlement (UE) 2019/1021 du Parlement européen et du Conseil du 20 juin 2019 concernant les polluants organiques persistants. »
Ce que ça change · analyse IA
Empêche la requalification de résidus dangereux en produits réutilisables pour éviter un assouplissement des normes de traitement.
Intention : Verrouiller le régime de contrôle des substances toxiques pour empêcher que la réutilisation industrielle ne devienne un moyen de contourner les normes de sécurité environnementale.
L'amendement visait à verrouiller le statut de 'déchet dangereux' pour certains résidus de production, même s'ils sont destinés à être réutilisés. L'enjeu est de prévenir un effet de bord majeur : qu'une entreprise puisse sortir un produit du régime strict des déchets dangereux pour le faire passer sous le régime plus souple des 'résidus de production', permettant ainsi d'utiliser des installations de traitement moins coûteuses et moins contraignantes. Le rejet de cet amendement suggère que le législateur privilégie la fluidité de l'économie circulaire et la valorisation des résidus au détriment d'un principe de précaution strict qui aurait maintenu ces substances sous une surveillance de type 'déchet'.
Exposé sommaire
Alors qu’un résidu de production peut être similaire dans sa composition à un déchet dangereux, le présent amendement vise à conserver, au niveau de la loi, toutes les garanties nécessaires à la protection de l’environnement et de la santé humaine.
C’est d’ailleurs cet enjeu de protection de l’environnement et de la santé humaine qui a conduit le législateur à renforcer, ces dernières années, la réglementation applicable à l’utilisation de certaines substances, telles que les PFAS ou « polluants éternels ». C’est également pour cette raison qu’il est essentiel d’assurer le contrôle et le respect des règles déjà existantes pour la sortie de statut de déchets.
En l’état, la mise en œuvre des dispositions proposées à l’alinéa 12 permettrait de contourner les règles strictes en réutilisant un résidu de production, à la composition similaire à un déchet dangereux, dans une installation aux valeurs d’émissions et aux techniques de traitement beaucoup moins contraignantes, que la réglementation ne l’exige aujourd’hui pour les déchets dangereux.
Ce sont pourtant ces règles qui permettent d’éviter la propagation de substances dangereuses dans l’environnement ou dans de nouveaux produits, et donc de garantir un haut degré de protection de l’homme en matière d’environnement et de santé.
Aujourd’hui plus que jamais, le maintien d’une réglementation rigoureuse sur ces substances dangereuses est primordial.
Tel est l’objet du présent amendement.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).