Amendement n° 59
LOI n° 2023-973 du 23 octobre 2023 relative à l'industrie verte (1)
Dispositif
Supprimer l’alinéa 13.
Ce que ça change · analyse IA
Supprime une disposition jugée redondante pour éviter de créer une nouvelle catégorie juridique entre déchet et sous-produit.
Intention : Éviter une inflation législative et une insécurité juridique en verrouillant le droit dans les cadres préexistants du Code de l'environnement.
L'amendement dénonce une superposition normative. En proposant de supprimer l'alinéa, l'auteur cherche à empêcher la création d'un régime juridique hybride qui sortirait du cadre classique du Code de l'environnement (déchet vs sous-produit). Le rejet de cet amendement indique que le législateur a délibérément choisi de créer une règle spécifique et autonome, préférant la clarté d'un nouveau dispositif à la simple application des régimes existants, quitte à complexifier le droit pour garantir un contrôle plus strict.
Exposé sommaire
Le présent amendement vise à remettre en cohérence les dispositions de l’article 4 avec la réglementation en vigueur concernant le statut de sous-produit.
La législation française et européenne prévoit d’ores et déjà la possibilité de réutiliser un résidu de production, sans prendre le statut de déchet, mais celui de « sous-produit ».
Ce statut permet d’ores et déjà de réutiliser directement les résidus de production (chutes de textiles, copeaux ou sciure de bois, papiers etc…) dans un processus de production.
De facto, les dispositions proposées à l’article 4 viendraient créer une « troisième voie », qui ne serait pas celle de la sortie du statut de déchet, ni même celle du statut de sous-produits, telles qu’elles existent aujourd’hui dans le Code de l’environnement.
Alors que le législateur a renforcé, ces dernières années, la réglementation applicable à l’utilisation de certaines substances, telles que les PFAS ou « polluants éternels », il est essentiel de ne pas complexifier davantage les règles existantes.
C’est pourquoi le présent amendement vise à supprimer cet alinéa, déjà satisfait par la réglementation existante.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).