Amendement n° 58
LOI n° 2023-973 du 23 octobre 2023 relative à l'industrie verte (1)
Dispositif
Après l’alinéa 13, insérer l’alinéa suivant :
« On entend par « installations de production » les installations inscrites à la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement et dont l’intitulé de la rubrique comprend les termes exacts « production de », « fabrication de », « préparation de », « élaboration de » ou « transformation de ».
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Soumet les installations de production aux mêmes contrôles ICPE que les centres de traitement pour éviter un contournement des règles de gestion des déchets dangereux.
Intention : Verrouiller les failles réglementaires qui permettent aux industriels de requalifier des déchets dangereux en produits de production pour échapper aux contraintes de la nomenclature ICPE.
L'amendement dénonce une asymétrie réglementaire : alors que les centres de traitement de déchets sont strictement encadrés par la nomenclature ICPE, les installations de production utilisant des déchets comme matières premières bénéficient d'un régime de sortie de statut de déchet (SSD) plus souple, fondé sur un simple avis de 2016. En proposant d'aligner ces deux régimes, l'amendement cherche à empêcher que des résidus dangereux ne soient requalifiés en produits pour échapper aux contrôles environnementaux et sanitaires les plus stricts. Son rejet confirme la volonté du législateur de maintenir une distinction entre l'activité de 'production' et celle de 'traitement', laissant ainsi une marge de manœuvre aux industriels pour réintégrer des flux de déchets dans leurs processus de production sans passer par le régime contraignant des déchets.
Exposé sommaire
Alors qu’une opération de sortie de statut de déchet (SSD) opérée par une installation de production peut être similaire à celle opérée sur une installation de traitement de déchet, le présent amendement vise à garantir le respect des mêmes exigences environnementales qu’elle que soit l’installation concernée et à lutter contre les risques majeurs sur l’environnement et la santé humaine.
C’est d’ailleurs cet enjeu de protection de l’environnement et de la santé humaine qui a conduit le législateur à renforcer, ces dernières années, la réglementation applicable à l’utilisation de certaines substances, telles que les PFAS ou « polluants éternels ». C’est également pour cette raison qu’il est essentiel d’assurer le contrôle et le respect des règles déjà existantes pour la sortie de statut de déchets.
Jusqu’à présent, la sortie de statut de déchet pour une installation de production était rendue possible grâce à un avis publié au Journal officiel du 13 janvier 2016. Il définissait notamment le statut juridique de ce qui est produit par une installation de production utilisant des déchets en matières premières.
Si cette définition est reprise en l’état dans le texte, il convient de s’assurer que les installations de production soient soumises aux mêmes règles et aux mêmes contrôles que les installations de traitement de déchets qui ont une activité équivalente, et qui sont inscrites à la nomenclature des installations classées protection de l’environnement (ICPE).
En l’état, une entreprise pourrait réutiliser un résidu de production aux compositions similaires à un déchet dangereux et le réutiliser, dans des installations aux critères environnementaux et sanitaires moins strictes que s’il avait été traité comme déchet dangereux.
Aussi et surtout, à l’inverse de la sortie de statut de déchet pour une installation de traitement de déchet, aucun texte administratif n’est à rédiger pour garantir le respect de conditions et de critères précis de SSD, et notamment ceux pour la préservation de l’environnement et de la santé humaine.
Le présent amendement vise donc à garantir la protection de l’environnement et de la santé en référence aux règles ICPE.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).