Amendement n° 55
LOI n° 2023-973 du 23 octobre 2023 relative à l'industrie verte (1)
Dispositif
À la fin de l’alinéa 5, substituer aux mots :
« qui a produit ce résidu s’assure que celui-ci n’engendre pas d’incidences globales nocives pour l’environnement et la santé humaine »
les mots :
« dont il est issu s’assure des conditions mentionnées au I du présent article ».
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Maintient le régime strict de qualification des sous-produits face à une simplification qui risquerait de contourner les normes de santé et d'environnement.
Intention : Verrouiller l'accès au statut de sous-produit pour empêcher que la spécificité des plateformes industrielles ne serve de levier pour contourner les évaluations de risques sanitaires et environnementaux.
L'amendement s'oppose à la création d'un régime dérogatoire de 'sous-produit' spécifique aux plateformes industrielles. L'auteur souligne que la simplification proposée par le texte initial pourrait agir comme un 'raccourci' réglementaire, permettant d'éluder les évaluations préalables de l'impact environnemental et sanitaire (notamment sur les polluants éternels). Le rejet de cet amendement indique que le législateur a privilégié la fluidité opérationnelle des plateformes industrielles au détriment du maintien de la procédure de qualification standard, acceptant ainsi un risque de fragmentation du droit de l'environnement.
Exposé sommaire
Le présent amendement vise à remettre en cohérence les dispositions de l’article 4 sur les plateformes industrielles avec la réglementation en vigueur pour la réutilisation d’un résidu de production en tant que sous-produit.
Bien que la réglementation relative aux ICPE s’applique également aux installations présentes sur les plateformes industrielles, la simplification du statut de sous-produit proposée dans le présent article pourrait permettre de contourner l’ensemble des critères à respecter et définis par la réglementation européenne et française, dont notamment le respect de l’ensemble des prescriptions relatives aux produits, à l’environnement et à la protection de la santé pour l’utilisation ultérieure du sous-produit.
Outre la méconnaissance du droit existant, cette simplification, ou plutôt cette complexification du droit existant, reviendrait à créer une sous-catégorie spécifique, de sous-produit, au sein d’une plateforme industrielle.
Il est d’autant plus important de maintenir la réglementation qui s’applique aujourd’hui, notamment aux « polluants éternels » mais pas que, qu’elle apporte d’ores et déjà toutes les mesures adéquates pour obtenir un sous-produit, dans le cadre d’une procédure éprouvée, qui permet notamment d’avoir une évaluation préalable de leur incidence sur l’environnement et la santé humaine.
C’est pourquoi le présent amendement vise à maintenir la réglementation existante en matière de qualification de sous-produit.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).