Amendement n° 52
LOI n° 2023-973 du 23 octobre 2023 relative à l'industrie verte (1)
Dispositif
I. – Au début de l’alinéa 11, ajouter les mots :
« Dans le but de faciliter l’implantation d’activités industrielles, ».
II. – En conséquence, au même alinéa, après le mot :
« détermine »,
insérer les mots :
« , en concertation avec l’exploitant, ».
III. – En conséquence, compléter ledit alinéa par les mots :
« , dans des conditions déterminées par un décret en Conseil d’État ».
Ce que ça change · analyse IA
Oblige le préfet à consulter l'exploitant avant de l'imposer à cesser une partie de son activité pour libérer du foncier.
Intention : L'auteur cherche à limiter l'arbitraire administratif et à protéger le droit de propriété en transformant une mesure de coercition en une procédure de dialogue.
L'amendement visait à encadrer l'exercice d'un nouveau pouvoir de l'État : la capacité du préfet à contraindre un industriel à abandonner une partie de son installation (sous prétexte de non-exploitation depuis 3 ans) pour réallouer le terrain à d'autres activités industrielles. En proposant un décret en Conseil d'État pour imposer une concertation préalable, l'auteur cherchait à transformer une décision unilatérale de l'administration en une procédure négociée. Son rejet confirme la volonté du législateur de privilégier l'efficacité de la politique de réindustrialisation et la rapidité de la libération foncière sur la protection du droit de propriété et la sécurité juridique de l'exploitant.
Exposé sommaire
L'alinéa 11 de l’article 5 propose de confier au préfet un pouvoir supplémentaire de mise en demeure de procéder à la cessation d’activité d’une partie d’installation située sur un terrain qu’il détermine au motif qu’elle ne serait plus exploitée depuis 3 ans, afin de libérer du foncier pour un usage industriel.
Cette restriction au droit de propriété garanti par la Constitution, et aux droits et la gestion de l’exploitant, se justifie par son objectif d’intérêt général qui est de faciliter les implantations d’activités industrielles.
Compte tenu de l’impact de ce nouveau pouvoir conféré au préfet sur les conditions de libre exercice par un exploitant d’ICPE de ses activités, il importe qu’un décret pris en Conseil d’Etat précise les modalités d’application de cette disposition, notamment de façon à prévoir les conditions de concertation préalable entre le préfet et l’exploitant sur la cessation d’activité partielle.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).