Amendement n° 51
LOI n° 2023-973 du 23 octobre 2023 relative à l'industrie verte (1)
Dispositif
À l’alinéa 4, après la seconde occurrence du mot :
« projets »,
insérer les mots :
« , à l’exception des projets d’installations de production d’électricité utilisant l’énergie mécanique du vent, ».
Ce que ça change · analyse IA
Maintient l'obligation de débats publics pour chaque projet éolien face à la volonté de simplification des procédures.
Intention : Verrouiller le processus d'implantation des éoliennes en imposant un contrôle démocratique local systématique pour freiner l'expansion du parc éolien.
L'amendement s'oppose frontalement à la logique de simplification administrative portée par le texte initial. En refusant de supprimer les débats publics individuels, l'auteur cherche à sanctuariser la participation citoyenne comme un verrou de contrôle face à l'implantation éolienne. Le rejet de cet amendement confirme que l'intention du législateur est de privilégier l'accélération de la transition énergétique et la réduction des délais de déploiement sur le principe de consultation locale systématique.
Exposé sommaire
Compte-tenu des nuisances produites par les éoliennes, du caractère intermittent de leur production, de leur incapacité à renforcer notre souveraineté énergétique et du coût de recyclage et de démontage des structures, il n’y a pas lieu de simplifier les procédures.
Pour les projets d'installation d'éoliennes, il convient de garder des débats publics pour chaque projet. Tel est l'objet de cet amendement.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).