Amendement n° 50
LOI n° 2023-973 du 23 octobre 2023 relative à l'industrie verte (1)
Dispositif
Aucune nouvelle installation terrestre de production d’électricité utilisant l’énergie mécanique du vent ne peut être autorisée sur l’ensemble du territoire national durant dix ans à compter de la promulgation de la présente loi.
Ce que ça change · analyse IA
Instaure un moratoire de 10 ans sur l'éolien terrestre pour stopper une expansion jugée anarchique en zone rurale.
Intention : Freiner la transition énergétique par une pause temporelle afin de protéger l'intégrité des paysages ruraux et de reprendre le contrôle sur l'urbanisme local.
L'amendement visait à suspendre toute nouvelle implantation d'éoliennes terrestres jusqu'en 2033. Le rejet de cette proposition par le législateur confirme une volonté de maintenir une dynamique de déploiement immédiat et continu des énergies renouvelables, refusant de sacrifier les objectifs de transition énergétique sur l'autel de la préservation paysagère ou de la maîtrise du rythme de développement local. Le débat sous-jacent oppose une vision de planification énergétique accélérée à une vision de protection de l'aménagement du territoire.
Exposé sommaire
Ce projet de loi ne doit pas, sous couvert de réindustrialisation de la France, permettre le développement anarchique de l'éolien terrestre. Cet amendement propose l'instauration d'un moratoire de 10 ans pour limiter le développement excessif des éoliennes dans les territoires ruraux. D'ici 2033, les projets actuellement en construction seront achevés, il sera alors possible d'évaluer la pertinence d'autorisation de nouvelles installations
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).