Amendement n° 49
LOI n° 2023-973 du 23 octobre 2023 relative à l'industrie verte (1)
Dispositif
L’article 194 de la loi n° 2021‑1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets est ainsi modifié :
1° Le 3° du III est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ce plafond est modulé par un coefficient de péréquation, précisé par arrêté du ministre chargé de l’urbanisme, pour tenir compte du forfait national fixé en application du III bis du présent article pour les projets mutualisés à ce niveau ; »
2° Après le III, il est inséré un III bis ainsi rédigé :
« III bis. – Pour la première tranche de dix années mentionnée au III du présent article, la consommation d’espaces naturels, agricoles ou forestiers induite par les projets d’envergure nationale ou européenne qui présentent un intérêt général majeur n’est pas comptabilisée dans le cadre des objectifs fixés par les documents de planification régionale et d’urbanisme.
« Cette consommation est prise en compte dans le cadre d’un forfait national fixé à hauteur de douze mille cinq cents hectares pour l’ensemble du pays. Pour respecter l’objectif fixé à l’article 191 de la présente loi, un coefficient de péréquation de ce forfait est appliqué au plafond régional de consommation d’espaces naturels, agricoles et forestiers mentionné au 3° du III du présent article pour la part estimée des projets implantés dans une région couverte par un schéma régional d’aménagement, de développement durable et d’égalité des territoires.
« La consommation effective est évaluée et renseignée dans le cadre du rapport prévu à l’article 207 de la présente loi. Il fait mention le cas échéant du dépassement possible du forfait national mentionné au précédent alinéa.
« Un décret prévoit les modalités de la mise en œuvre d’une clause de revoyure une fois que les douze mille cinq cents hectares sont atteints »
Ce que ça change · analyse IA
Crée un forfait national de 12 500 ha pour les grands projets afin de ne pas pénaliser les territoires, face à l'impératif de protection des sols.
Intention : Sanctuariser une réserve de consommation d'espaces pour les grands projets d'État afin de protéger les capacités d'aménagement local, tout en créant un mécanisme de contrôle (clause de revoyure) pour éviter un usage illimité.
L'amendement visait à créer une 'soupape de sécurité' pour les projets d'intérêt national ou européen. En proposant un décompte séparé et un forfait spécifique de 12 500 hectares, l'auteur cherchait à éviter que les grands projets d'infrastructure ne consomment l'intégralité des quotas d'artificialisation alloués aux communes et aux régions. Le rejet de cet amendement confirme la volonté du législateur de maintenir une gestion stricte et intégrée de l'objectif Zéro Artificialisation Nette (ZAN), refusant de créer des exceptions qui pourraient fragiliser la trajectoire de réduction de la consommation d'espaces naturels.
Exposé sommaire
Cet amendement de repli des députés Les Républicains prévoit que l’artificialisation engendrée par les grands projets d’envergure nationale ou européenne fasse l’objet d’un décompte mutualisé et distinct des documents d’urbanisme et de planification et instaure un « forfait national » à 12 500 hectares comme prévu par la PPL ZAN du Sénat après son examen en CMP.
Il insère cependant une clause de revoyure quand l’enveloppe de 12 500 hectares artificialisés sera atteinte.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).