Amendement n° 46
LOI n° 2023-973 du 23 octobre 2023 relative à l'industrie verte (1)
Dispositif
I. – À la première phrase de l’alinéa 14, après le mot :
« soumissionnaires »,
insérer les mots :
« dont la production est située dans un ou plusieurs États membres de l’Union européenne ».
II. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 21, procéder à la même insertion.
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Introduit un critère de préférence européenne dans la commande publique pour contrer la concurrence extra-communautaire.
Intention : Verrouiller l'accès aux marchés publics nationaux pour protéger le tissu industriel européen contre le dumping extra-communautaire.
L'amendement visait à transformer la commande publique d'un outil de sélection par l'offre en un instrument de politique industrielle protectionniste. En proposant de privilégier les entreprises de l'UE, l'auteur cherche à contourner l'interdiction de la préférence nationale tout en créant un rempart contre les modèles de production décarbonés ou socialement moins exigeants (notamment chinois). Son rejet confirme que le législateur refuse d'utiliser la commande publique comme un levier de souveraineté géopolitique, préférant maintenir une neutralité qui respecte la libre concurrence, même au risque de fragiliser l'industrie locale face aux subventions étrangères (type IRA américain).
Exposé sommaire
Cet amendement des députés Les Républicains propose d’introduire, dans les dispositions du présent projet de loi relatives à la commande publique, un critère d’origine géographique dans la sélection des offres, tendant à privilégier des entreprises situées et fabriquant leurs produits dans les pays de l’Union européenne, puisque le droit communautaire ne nous permet pas de privilégier les entreprises françaises.
Il s’agit d’une priorité au nom de la défense de notre souveraineté industrielle. Il semblerait en effet aberrant, par exemple, que le soutien aux véhicules électriques profite à des constructeurs chinois qui pratiquent un dumping social et environnemental, et dont les modes de production sont bien moins décarbonés qu’en Europe.
À l’instar d’autres pays qui n’hésitent pas, dans leurs marchés publics, à favoriser leurs entreprises nationales, et face à la concurrence redoutable que représente l'IRA américain pour l'économie française et européenne, il est ainsi proposé d’instaurer une sorte de « Buy European Act » pour accompagner la transition vers une industrie verte et décarbonée.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).