Amendement n° 45
LOI n° 2023-973 du 23 octobre 2023 relative à l'industrie verte (1)
Dispositif
À l’alinéa 7, après le mot :
« assemblage »
insérer les mots :
« , de logistique ou ».
Ce que ça change · analyse IA
Inclut les sites logistiques liés aux industries durables dans la procédure de déclaration d'intérêt général.
Intention : L'auteur cherche à sécuriser juridiquement et à accélérer l'implantation de pôles industriels complets en protégeant leurs infrastructures de soutien, tandis que le rejet marque la volonté du législateur de maintenir un contrôle strict et ciblé sur les sites d'implantation pour éviter une extension incontrôlée de la notion d'intérêt général.
L'amendement visait à étendre le mécanisme de reconnaissance de l'intérêt général (via la déclaration de projet) au-delà de l'usine elle-même, pour englober toute la chaîne logistique indispensable aux industries dites 'durables'. Son rejet indique que le législateur souhaite limiter la portée de cette procédure de facilitation à l'unité de production directe, refusant de créer un effet de cascade qui permettrait de sanctuariser l'ensemble d'un écosystème logistique sous le couvert de l'intérêt général.
Exposé sommaire
Cet amendement vise à élargir la possibilité qu’a l’État et ses établissements publics, les collectivités territoriales et leurs groupements, de se prononcer par une déclaration de projet sur l’intérêt général d’un projet d’implantation.
Il élargit cette possibilité aux sites d’implantation industrielle ainsi qu’aux sites logistiques qui découlent de ces implantations industrielles et qui sont nécessaires à leur bon fonctionnement.
L’idée de cet amendement est d’inclure les sites inhérents aux projets industriels (la logistique est pour cela majeure).
Il veille néanmoins à ne pas intégrer tous les sites logistiques puisqu'il se réfère à ceux qui "participent directement ou indirectement aux chaînes de valeur des activités dans les secteurs des technologies favorables au développement durable, définis par le décret en Conseil d’État prévu au dernier alinéa du présent article"
Tel est le sens de cet amendement.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).