Amendement n° 40
LOI n° 2023-973 du 23 octobre 2023 relative à l'industrie verte (1)
Dispositif
Rédiger ainsi cet article :
« Le I de l’article L. 224‑7 du code de l’environnement est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« « Les pouvoirs adjudicateurs et les entités adjudicatrices définis par les articles L. 1211‑1 et L. 1212‑1 du code de la commande publique, qui gèrent directement ou indirectement des véhicules automobiles, acquièrent ou utilisent, lors du renouvellement annuel de leur parc, des véhicules à faibles émissions et à très faibles émissions, dont la motorisation thermique a fait l’objet d’une transformation en motorisation électrique à batterie ou à pile à combustible, dans des proportions minimales définies par décret. » »
Ce que ça change · analyse IA
Intégrer le rétrofit comme levier de transition écologique pour éviter l'obsolescence des véhicules thermiques.
Intention : Promouvoir l'économie circulaire et l'accessibilité financière de l'électromobilité en protégeant le parc automobile existant contre l'obsolescence réglementaire.
L'amendement visait à inscrire explicitement le rétrofit (conversion thermique vers électrique/hydrogène) dans la stratégie de verdissement du parc automobile. En proposant d'élargir le champ d'action de la loi à cette pratique, l'auteur cherchait à transformer une contrainte (l'interdiction des moteurs thermiques en 2035) en une opportunité industrielle et sociale. Le rejet de cet amendement suggère que le législateur préfère maintenir une trajectoire de renouvellement complet du parc (achat de véhicules neufs électriques) plutôt que de valider une stratégie de prolongation de la durée de vie des véhicules existants, perçue potentiellement comme une solution de transition moins prévisible ou moins structurée industriellement.
Exposé sommaire
L’activité de rétrofit, qui consiste à convertir un véhicule thermique en véhicule électrique à batterie ou à pile à combustible, présente de nombreux avantages en termes de climat et de qualité de l’air, d’économie circulaire, d’équité sociale, d’emploi et de résilience de notre industrie. La réglementation européenne concernant la fin des véhicules thermiques d’ici 2035, renforce la nécessité de verdir rapidement le parc roulant existant.
Le rétrofit permet de donner une seconde vie plus vertueuse à des véhicules polluants sans les mettre au rebus, il abaisse le coût d’entrée vers l’électromobilité puisque seule la motorisation thermique est remplacée et il permet de proposer des véhicules durables, un enjeu important dans le cadre de la mise en place des ZFE-m. Cet enjeu est d’autant plus important s’agissant des véhicules utilitaires légers et des poids lourds, qui roulent encore massivement au diesel et qui seront les plus concernés par l’exclusion annoncée par certaines métropoles des véhicules Crit’Air 2 de leur ZFE-m.
Le rétrofit est, à l’évidence, un maillon important du verdissement de l’industrie automobile. Il permet à des entreprises situées en France d’utiliser des véhicules thermiques basés en France pour produire des véhicules électriques ou hydrogènes utilisés en France.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).