Amendement n° 29 (Rect)
LOI n° 2023-973 du 23 octobre 2023 relative à l'industrie verte (1)
Dispositif
Le titre III du livre Ier du code monétaire et financier est complété par un chapitre V ainsi rédigé :
« Chapitre V
« Art. L. 134‑1. – Sont soumises à des obligations en actes de souveraineté les personnes morales qui relèvent de la souveraineté écologique et industrielle.
« Les personnes mentionnées au précédent alinéa peuvent se libérer de ces obligations soit en réalisant, directement ou indirectement, des actes de souveraineté, soit en acquérant des certificats en actes de souveraineté.
« Un décret définit les modalités du présent article ».
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Crée un système de certification pour valoriser les actions de souveraineté, opposant incitation économique et risque de clientélisme étatique.
Intention : L'auteur cherche à créer un levier de financement et de reconnaissance pour les entreprises stratégiques, mais le rejet souligne la crainte d'un pouvoir discrétionnaire excessif des ministres sur la définition de ce qui est 'souverain'.
L'amendement propose de détourner un mécanisme de marché (le certificat) pour en faire un outil de politique industrielle et de souveraineté. En s'inspirant des Certificats d'Économie d'Énergie (CEE), l'auteur cherche à transformer une contrainte réglementaire en un levier de récompense financière ou symbolique pour les acteurs privés. Le rejet de cet amendement indique que le législateur refuse de créer un nouveau dispositif de subvention indirecte déguisé en mécanisme de marché, préférant maintenir des outils de soutien déjà existants plutôt que d'introduire une notion de 'souveraineté' qui, par nature, est trop mouvante et subjective pour être codifiée dans un dispositif de certification rigide.
Exposé sommaire
Cet amendement des députés Les Républicains vise à créer un certificat en actes souverains.
S’inspirant des certificats d’économie d’énergie (CEE), l’amendement propose d’établir un système de certification similaire, mais spécifiquement destiné à encourager et reconnaître les actions qui contribuent à renforcer la souveraineté nationale.
Dans le cadre de ce système, les ministres de l’Industrie et de l’Ecologie seraient chargés de délivrer ces certificats aux entités éligibles dont les actions sont jugées favorables à la souveraineté du pays. Pour assurer la clarté et l’efficacité de ce mécanisme, il sera nécessaire d’établir une liste précise des entités qui pourront prétendre à l’obtention de ces certificats. De même, une nomenclature d’actions spécifiques éligibles à la certification devra être mise en place.
En créant un certificat en actes souverains, cet amendement vise ainsi à encourager et valoriser les initiatives qui renforcent l’autonomie et l’indépendance de la nation dans des domaines critiques.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).