Amendement n° 26
LOI n° 2023-973 du 23 octobre 2023 relative à l'industrie verte (1)
Dispositif
L’article 191 de la loi n° 2021‑1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le premier alinéa n’est pas applicable aux relocalisations et aux constructions relevant de la souveraineté écologique et industrielle. »
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Exclut les projets industriels et écologiques stratégiques de l'obligation de zéro artificialisation nette.
Intention : Sanctuariser la protection des sols en refusant de créer des brèches réglementaires au nom de la souveraineté industrielle, malgré la pression des acteurs économiques.
L'amendement visait à créer une catégorie d'exception au principe de ZAN (Zéro Artificialisation Nette) pour les projets jugés essentiels à la souveraineté du pays. Son rejet confirme que le législateur refuse de subordonner l'objectif de protection des sols à des impératifs de politique industrielle ou écologique, maintenant ainsi l'universalité de la contrainte de non-artificialisation, même pour les secteurs jugés prioritaires.
Exposé sommaire
Cet amendement des députés Les Républicains vise à exclure les relocalisations et les futures installations relevant de la souveraineté écologique et industrielle du dispositif de zéro artificialisation nette.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).