Amendement n° 25
LOI n° 2023-973 du 23 octobre 2023 relative à l'industrie verte (1)
Dispositif
Dans un délai de six mois à compter la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement étudiant l’intérêt social et industriel de supprimer la commission nationale du débat public au regard des différentes procédures déjà existantes en matière de concertation et de débat public.
Ce que ça change · analyse IA
Demande d'évaluation de la CNDP pour juger si elle nuit aux délais industriels ou si elle fait doublon avec les élus.
Intention : L'auteur cherche à fragiliser l'existence même de la CNDP en la présentant comme un frein à l'attractivité industrielle et une usurpation de la compétence des élus locaux.
L'amendement propose d'ouvrir une réflexion sur l'utilité même de la CNDP, en opposant la légitimité démocratique de la participation citoyenne institutionnalisée (via une AAI) à l'efficacité économique et à la légitimité territoriale des élus locaux. Le rejet de cette demande de rapport indique que le législateur considère la CNDP non pas comme un obstacle bureaucratique ou un doublon, mais comme un organe indispensable et distinct de l'action des élus, dont la mission de garantie de la participation du public ne peut être absorbée par les collectivités locales.
Exposé sommaire
Cet amendement de rapport vise à étudier l'intérêt social et industriel de la Commission nationale du débat public (CNDP).
Créée en 1995 par la loi relative au renforcement de la protection de l'environnement, la CNDP est une autorité publique qui veille au respect du droit à la participation du public dans l’élaboration des projets et des politiques publiques ayant un impact sur l’environnement. La loi relative à la démocratie de proximité de 2002 a fait d’elle une autorité administrative indépendante (AAI).
Conçue comme l’un des principaux outils de la démocratie participative en France à travers l’objectif d’assurer au mieux la participation du public aux grands projets d’aménagement, la CNDP se révèle être un poids supplémentaire pesant sur les délais d’implantation de nouvelles entreprises industrielles. Elle apparaît comme un doublon avec les élus locaux, directement et légitimement investis par les citoyens et défenseurs des intérêts de leur territoire. Ces élus locaux sont les plus à même d’accompagner efficacement l’insertion de nouveaux acteurs économiques et la conduite de grands projets au sein d’écosystèmes territoriaux complexes.
Tel est le sens de cette demande de rapport.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).