Amendement n° 24
LOI n° 2023-973 du 23 octobre 2023 relative à l'industrie verte (1)
Dispositif
À l’alinéa 4, supprimer les mots :
« , dont les marchés de défense et de sécurité, ».
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Exclut les marchés de défense de l'obligation de transparence extra-financière pour protéger la souveraineté nationale.
Intention : Sanctuariser le secteur de la défense en le mettant à l'abri des mécanismes d'exclusion liés aux critères de durabilité, afin d'éviter que la conformité extra-financière ne devienne un filtre d'accès aux marchés stratégiques.
L'amendement visait à créer une exception sectorielle majeure au dispositif de la directive CSRD. En proposant de soustraire les marchés de défense et de sécurité publique aux critères d'exclusion liés aux obligations de publication d'informations extra-financières, l'auteur cherchait à empêcher que des impératifs de transparence environnementale ou sociale ne deviennent des barrières à l'accès des entreprises de défense aux commandes publiques. Le rejet de cet amendement confirme que le législateur privilégie l'uniformisation des standards de durabilité (ESG) sur la spécificité de la souveraineté industrielle de défense, considérant que les obligations de reporting ne constituent pas une menace directe pour la sécurité nationale.
Exposé sommaire
Les marchés de défense et de sécurité publique ne sauraient être soumis aux mêmes règles de commande publique que les autres secteurs. Il en va de notre souveraineté.
Aussi, cet amendement des députés Les Républicains vise à les sortir du dispositif prévu par le présent article qui vise à transposer la directive européenne CSRD qui introduit un nouveau dispositif d'exclusion pour les entreprises qui ne satisferaient pas à leurs obligations de publication d'information extra financières.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).