Amendement n° 23
LOI n° 2023-973 du 23 octobre 2023 relative à l'industrie verte (1)
Dispositif
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la faisabilité d’une harmonisation des diverses concertations et consultations publiques nécessaires à l’obtention d’une autorisation environnementale dans le cadre de l’implantation d’un projet industriel.
A minima, le Gouvernement étudie la possibilité d’une alternative avec une concertation publique unique permettant de réduire le poids de la concertation et des incertitudes qui en découlent, dans le processus d’instruction des dossiers.
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Demande d'un rapport sur l'harmonisation des procédures pour réduire les délais d'autorisation environnementale, face au conflit entre transparence démocratique et compétitivité industrielle.
Intention : L'auteur cherche à lever l'incertitude juridique pesant sur les investisseurs en poussant le gouvernement à sacrifier une partie de la complexité procédurale (et potentiellement de la profondeur de la consultation) au profit de la rapidité d'exécution des projets industriels.
L'amendement tente d'introduire une obligation de réflexion gouvernementale sur la simplification des procédures d'instruction. En comparant les délais français (17 mois) aux délais allemands (4 mois), l'auteur cherche à démontrer que la lourdeur administrative actuelle nuit à l'attractivité économique. Le rejet de cet amendement suggère que le législateur, tout en acceptant de réduire les délais dans d'autres dispositions, refuse d'ouvrir une réflexion institutionnelle qui pourrait conduire à un affaiblissement ou à une accélération forcée des mécanismes de consultation du public.
Exposé sommaire
Si l’esprit de transparence du dispositif de consultation du public est salutaire, la réalisation pose de nombreux problèmes concrets en ce qui concerne les délais d’obtention de l’autorisation environnementale.
Les dispositions adoptées en commission spéciale visant à réduire les délais vont dans le bon sens, cependant elles restent floues pour nos entrepreneurs. C'est tout l'objectif de cette demande de rapport qui pourrait permettre plus de visibilité pour entreprendre dans notre pays.
Cette autorisation environnementale est nécessaire au démarrage d’un projet industriel, et son obtention s’avère souvent extrêmement difficile du fait de la lourdeur des nombreuses étapes du processus d’instruction, la consultation du public en premier lieu.
Le présent amendement vise ici à demander au Gouvernement d'étudier la possibilité d'harmoniser toutes les procédures existantes afin de pouvoir éclairer le législateur sur les moyens de rendre moins incertains, l'instruction des dossiers.
Les voisins membres de l’UE sont soumis au même cadre législatif que la France sur ce sujet. Pour autant, les délais d'instruction des dossiers sont anormalement différents. (4 mois en Allemagne contre 17 mois en France).
Des solutions alternatives existent, il revient alors au Gouvernement de les étudier et d'en faire part au Parlement pour concilier efficacement consultation du public entreprenariat.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).