Amendement n° 21
LOI n° 2023-973 du 23 octobre 2023 relative à l'industrie verte (1)
Dispositif
Rédiger ainsi cet article :
« Les sections 1 à 3 du chapitre Ier du titre II du livre Ier du code de l’environnement sont abrogées. »
Ce que ça change · analyse IA
Suppression de la CNDP pour accélérer les projets industriels en confiant la participation publique aux élus locaux.
Intention : Réduire les délais de mise en œuvre des projets industriels en supprimant un organe de contrôle indépendant jugé redondant et ralentisseur.
L'amendement propose un basculement structurel de la démocratie participative : passer d'une autorité administrative indépendante (la CNDP) à une gestion politique et territoriale (les élus locaux). En rejetant cet amendement, le législateur affirme que la participation du public sur les enjeux environnementaux ne peut être déléguée à des acteurs politiques locaux, sous peine de conflit d'intérêts ou de perte d'impartialité. Le débat révèle une tension entre l'impératif de réindustrialisation (vitesse, efficacité économique) et la nécessité de garantir un droit de regard citoyen neutre et institutionnalisé.
Exposé sommaire
Cet amendement vise à supprimer la Commission Nationale du Débat Public (CNDP).
Créée en 1995 par la loi relative au renforcement de la protection de l'environnement, la CNDP est une autorité publique qui veille au respect du droit à la participation du public dans l’élaboration des projets et des politiques publiques ayant un impact sur l’environnement.
La loi relative à la démocratie de proximité de 2002 a fait d’elle une autorité administrative indépendante (AAI).
Conçue comme l’un des principaux outils de la démocratie participative en France à travers l’objectif d’assurer au mieux la participation du public aux grands projets d’aménagement, la CNDP se révèle être un poids supplémentaire pesant sur les délais d’implantation de nouvelles entreprises industrielles.
Elle apparaît comme un doublon avec les élus locaux, directement et légitimement investis par les citoyens et défenseurs des intérêts de leur territoire.
D'autant que d'autres procédures visant à faire participer les français à des consultations existent.
Ces élus locaux sont les plus à même d’accompagner efficacement l’insertion de nouveaux acteurs économiques et la conduite de grands projets au sein d’écosystèmes territoriaux complexes ou non.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).