Amendement n° 10
LOI n° 2023-973 du 23 octobre 2023 relative à l'industrie verte (1)
Dispositif
I – À la fin de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« se prononcer par une déclaration de projet sur l’intérêt général »
les mots :
« déclarer les projets d’intérêt national majeur ».
II – En conséquence, supprimer les alinéas 4 à 8.
III. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 4° Le dernier alinéa est complété par les mots : « , dont les secteurs d’intérêt national majeur concourant à la transition écologique ou à la souveraineté nationale ». »
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Délègue au Gouvernement le pouvoir de définir par décret les secteurs industriels stratégiques pour éviter de figer la loi.
Intention : Transférer le pouvoir de qualification des secteurs stratégiques du Parlement vers l'Exécutif pour gagner en agilité face aux évolutions technologiques.
L'amendement propose de substituer une liste figée dans la loi par une liste évolutive gérée par décret. En rejetant cette proposition, le législateur affirme sa volonté de conserver la maîtrise politique de la définition des secteurs d'intérêt national, refusant de céder ce pouvoir de qualification à l'administration. Le rejet souligne que la détermination de la souveraineté industrielle est un acte de décision législative et non un simple ajustement technique de mise en œuvre.
Exposé sommaire
Cet amendement vise à permettre au Gouvernement, par le biais d’un décret, de déterminer les secteurs définis comme d’intérêt national majeur pour l’industrie française. Dans un contexte d’innovation et de développement des technologies, il ne paraît pas pertinent de figer aujourd’hui les secteurs stratégiques pour l’industrie française. Un secteur défini comme stratégique pour la souveraineté nationale pourrait ne plus l’être dans cinq ans. A l’inverse, un secteur qui n’est pas défini comme stratégique aujourd’hui pourrait l’être dans quelques années.
Pour ce faire, le Gouvernement pourrait prendre un décret précisant les modalités d’application de l’article, dont l’ensemble des secteurs jugés stratégiques pour la souveraineté nationale.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).