Amendement n° 9
LOI n° 2023-973 du 23 octobre 2023 relative à l'industrie verte (1)
Dispositif
À l’alinéa 6, substituer aux mots :
« de production d’énergies renouvelables, au sens de l’article L. 211‑2 du code de l’énergie »,
les mots :
« contribuant à produire de l’électricité au moyen de l’énergie nucléaire ou hydraulique ».
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Intègre le nucléaire et exclut l'éolien du champ des énergies décarbonées pour favoriser l'industrie nucléaire.
Intention : Sanctuariser le modèle nucléaire français en lui offrant le même statut juridique et la même reconnaissance de 'renouvelabilité' que les énergies vertes, afin de faciliter ses déploiements industriels.
L'amendement propose une redéfinition idéologique et stratégique du mix énergétique au sein de la loi. En cherchant à substituer le nucléaire à l'éolien dans la catégorie des énergies décarbonées et renouvelables, l'auteur tente de modifier le régime juridique de protection de ces infrastructures (déclaration de projet d'intérêt général). Le rejet de cet amendement confirme la volonté du législateur de maintenir une distinction stricte entre les énergies renouvelables (naturelles/intermittentes) et l'énergie nucléaire, refusant ainsi de fusionner ces deux piliers de la décarbonation sous un même régime de faveur.
Exposé sommaire
Cet amendement vise à ajouter le nucléaire - et à supprimer la mention de l’éolien - aux énergies décarbonnées et renouvelables, industrie de pointe pour laquelle la France a un véritable savoir-faire et qui doit faire l’objet d’une déclaration de projet d’intérêt général.
Le nucléaire est l’énergie qui produit le plus d’électricité en France, avec près de 70% de notre consommation.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).