Amendement n° 8
LOI n° 2023-973 du 23 octobre 2023 relative à l'industrie verte (1)
Dispositif
Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :
« 6° De l’implantation d’une installation industrielle, dont l’activité de production est nécessaire à l’approvisionnement en biocarbone des industries de la transition énergétique. »
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Intègre la production de biocarbone aux projets d'intérêt national pour soutenir l'industrie verte, face au risque de dérive des priorités industrielles.
Intention : L'auteur cherche à créer un accélérateur administratif pour la filière biocarbone afin de sécuriser l'approvisionnement des industries de la transition, tandis que le rejet manifeste une volonté de ne pas diluer la notion de 'projet d'intérêt national' par une extension trop large aux sous-filières industrielles.
L'amendement cherchait à élargir le périmètre des projets d'intérêt national (PIN) en y incluant la filière du biocarbone. L'enjeu est de déterminer si la transition énergétique doit passer par une reconnaissance légale de nouvelles filières de décarbonation industrielle ou si le dispositif de PIN doit rester strictement réservé aux infrastructures de base. Le rejet de cet amendement indique que le législateur souhaite maintenir un périmètre plus restreint pour les projets d'intérêt national, refusant d'utiliser ce levier de simplification administrative pour soutenir des filières industrielles émergentes comme le biocarbone, malgré leur rôle dans l'autonomie stratégique.
Exposé sommaire
Cet amendement vise à inclure dans le dispositif de déclaration de projet d'intérêt national, les installations productrices de biocarbone participant au verdissement des chaines de valeur des industries nécessaire à la transition énergétique et à l'autonomie stratégique de l’économie (panneaux photovoltaïques, semi-conducteurs, batteries).
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).