Amendement n° 7
LOI n° 2023-973 du 23 octobre 2023 relative à l'industrie verte (1)
Dispositif
L’article L. 2514‑2 du code de la commande publique est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Sans contrevenir aux règles établies par l’article L. 2152‑7, sont valorisées les offres ayant une empreinte carbone et environnementale la plus limitée, en prenant en compte l’ensemble du cycle de vie de la production, préservant le patrimoine commun de la nation et respectant les principes définis à l’article L. 110‑1 du code de l’environnement. »
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Priorise les entreprises françaises dans les marchés publics d'énergie pour favoriser l'industrie verte locale.
Intention : Verrouiller l'accès à la commande publique au profit exclusif des acteurs industriels français pour forcer la relocalisation de la production d'énergie verte.
L'amendement visait à transformer les critères de sélection des marchés publics d'énergie en un outil de protectionnisme industriel. En proposant de privilégier les offres valorisant les filières françaises (nucléaire, solaire, biogaz, etc.), l'auteur cherchait à rompre avec la logique de mise en concurrence purement basée sur le prix ou l'aspect environnemental global pour introduire un critère de souveraineté nationale. Son rejet indique que le législateur a choisi de maintenir la primauté du droit européen de la commande publique et de la libre concurrence sur la volonté de créer un avantage compétitif direct pour les champions industriels nationaux.
Exposé sommaire
Cet amendement vise à privilégier dans les marchés publics de l’énergie les offres ayant l’objectif la valorisation et la structuration de filières françaises de l’industrie verte, notamment de production d’énergie décarbonnée et renouvelable, qu’il s’agisse du nucléaire, du solaire, du biogaz ou de l’hydraulique.
La France a des champions en R&D sur le sujet, comme l’INES en Savoie sur l’énergie solaire ou le CEA, et il est essentiel de pouvoir les utiliser pour recréer une filière de production. Les entreprises françaises doivent être les premières bénéficiaires de la commande publique.
Les entreprises françaises qui produisent sur notre sol ces composants nécessaires à la création des dispositifs de production d’énergie doivent être les premières bénéficiaires de la commande publique. Afin de garantir une souveraineté énergétique française durable et propre, il est urgent de prioriser les solutions françaises face à l’importation.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).