Amendement n° 6
LOI n° 2023-973 du 23 octobre 2023 relative à l'industrie verte (1)
Dispositif
I. – Rédiger ainsi l’alinéa 33 :
« 1° Les modalités de tenue et de fréquence des réunions publiques sont laissées à l’appréciation du commissaire enquêteur ; »
II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 37.
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Supprime l'obligation de deux réunions publiques (ouverture et clôture) pour laisser le choix au commissaire enquêteur.
Intention : L'auteur cherche à transformer la participation du public d'une obligation procédurale en une option modulable, afin de lever les verrous temporels qui ralentissent l'implantation industrielle.
L'amendement propose de passer d'un formalisme rigide (deux réunions obligatoires) à une gestion discrétionnaire de la participation du public par le commissaire enquêteur. En rejetant cette proposition, le législateur a choisi de maintenir un cadre procédural strict plutôt que de parier sur l'expertise individuelle du commissaire pour gagner du temps. Le rejet souligne que l'accélération des délais ne doit pas se faire au détriment de la prévisibilité et de la structure de la concertation citoyenne, qui repose sur des étapes de dialogue clairement identifiées.
Exposé sommaire
Afin de réduire par deux les délais administratifs, le Gouvernement souhaite accélérer les procédures de délivrance des autorisations et moderniser l’enquête publique. L’article 2 vise à paralléliser la consultation du public avec l’examen des services et l’avis de l’autorité environnementale. Pour contribuer à l’accélération des délais administratifs, cet amendement entend laisser au commissaire enquêteur le choix de la tenue et la fréquence des réunions publiques selon le contexte et de ne pas imposer systématiquement une réunion publique d’ouverture et une réunion publique de clôture. Le commissaire enquêteur dispose d’une expertise sur l’intérêt, en fonction des situations et des projets, d’organiser les réunions publiques. Cet amendement s’inscrit dans la volonté du Gouvernement de rationaliser les délais administratifs pour l’ouverture d’un site industriel, tout en maintenant la nécessité de respect des procédures et des contraintes environnementales.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).