Amendement n° 5
LOI n° 2023-973 du 23 octobre 2023 relative à l'industrie verte (1)
Dispositif
Est considérée comme une industrie verte toute industrie dans laquelle la production et le développement industriel s’opèrent dans le respect de l’environnement ou participent à la transition écologique.
L’industrie verte prend en compte les enjeux environnementaux, sociétaux et climatiques dans chacune de ses décisions.
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Intègre la notion de réduction de l'empreinte carbone liée à la conception et au transport dans la définition de l'industrie verte.
Intention : Sanctuariser la production nationale en utilisant l'argument écologique pour contrer les importations à forte empreinte carbone, tout en verrouillant la définition de l'industrie verte sur le seul acte de production.
L'amendement visait à élargir le périmètre de l'« industrie verte » en y incluant une dimension de décarbonation indirecte (conception et logistique). En proposant de ne plus seulement regarder la production, mais aussi le cycle de vie amont et aval, l'auteur tentait d'imposer une logique de souveraineté écologique complète. Son rejet indique que le législateur a choisi de maintenir une définition de l'industrie verte centrée sur l'activité de production elle-même, refusant d'étendre l'incitation fiscale ou réglementaire à des critères de délocalisation de la conception ou de circuits logistiques complexes.
Exposé sommaire
L’industrie verte encourage la réindustrialisation et favorise la production sur le territoire français de produits dont la conception à l’étranger, ainsi que le transport vers le territoire national auraient représenté une pollution significative plus importante.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).