Amendement n° 4
LOI n° 2023-973 du 23 octobre 2023 relative à l'industrie verte (1)
Dispositif
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport concernant les moyens nécessaires à la requalification des friches de plus de dix ans, en faveur de la réindustrialisation et des enjeux de lutte contre l’artificialisation induits par les objectifs mentionnés à l’article 191 de la loi n° 2021‑1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets, et évalue l’opportunité d’augmenter les moyens dédiés au fonds friche, notamment pour accélérer la dépollution des friches industrielles. »
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Demande d'un rapport sur l'augmentation des moyens du fonds friche pour accélérer la dépollution, face à l'urgence de limiter l'artificialisation.
Intention : L'auteur cherche à forcer une réallocation budgétaire vers la dépollution industrielle pour faire de la réhabilitation des sites complexes le levier principal de la lutte contre l'artificialisation.
L'amendement visait à introduire une phase d'évaluation de la politique de financement des friches. En proposant un rapport sur l'opportunité d'augmenter les crédits, l'auteur cherche à déplacer le curseur du financement : passer d'une logique de recyclage foncier global (91 millions d'euros) à une priorité donnée à la dépollution lourde des sites industriels (actuellement seulement 9 millions d'euros). Le rejet de cet amendement indique que le législateur souhaite maintenir l'équilibre actuel du fonds sans s'engager sur une réévaluation budgétaire de la dépollution, privilégiant ainsi la gestion globale de l'aménagement urbain plutôt que la spécialisation vers la réhabilitation des sites pollués.
Exposé sommaire
Cet amendement de rétablissement de l'article 5 bis A demande qu'un rapport évalue l’opportunité d’augmenter les moyens dédiés au fonds friche, notamment pour accélérer la dépollution des friches industrielles.
La mobilisation des friches permet de limiter l’artificialisation.
Le fonds friche est doté de 100 millions d’euros, dont 9 dédiés à la reconversion des friches polluées issues d’anciens sites industriels ICPE ou de sites miniers et 91 millions consacrés au recyclage foncier pour des projets d’aménagement urbain, de revitalisation des cœurs de ville et de périphérie urbain.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).