Amendement n° 3
LOI n° 2023-973 du 23 octobre 2023 relative à l'industrie verte (1)
Dispositif
Compléter l’alinéa 16 par les mots :
« et la contribution au financement de l’appel d’offres ouvert en application de l’article L. 271‑4 du code de l’énergie. »
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Autorise le Plan d'Épargne Avenir Climat à financer les appels d'offres pour l'effacement énergétique.
Intention : L'auteur cherche à créer un pont financier entre l'épargne verte et la flexibilité du réseau électrique pour accélérer la transition, tandis que le rejet souligne une volonté de ne pas détourner les fonds de l'épargne vers des dispositifs de soutien au marché de l'énergie.
L'amendement visait à élargir l'usage des fonds du Plan d'Épargne Avenir Climat vers des mécanismes de marché spécifiques (appels d'offres pour la capacité d'effacement). Son rejet indique une volonté du législateur de maintenir une distinction stricte entre l'épargne dédiée à la transition climatique et le financement des mécanismes de régulation du réseau électrique, refusant ainsi d'utiliser ces fonds pour soutenir indirectement la gestion de la demande d'énergie.
Exposé sommaire
Le présent amendement vise à permettre au plan d’épargne avenir climat de financer le dispositif d’appel d’offres prévu à l’article L. 271‑4 du code de l’énergie afin de valoriser le développement des capacités d’effacement et ainsi favoriser l’atteinte des objectifs de la programmation pluriannuelle de l’énergie.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).