Amendement n° 2
LOI n° 2023-973 du 23 octobre 2023 relative à l'industrie verte (1)
Dispositif
Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« II bis. – Un projet industriel, tel que mentionné au I du présent article, s’entend à la fois comme une nouvelle installation industrielle ou comme l’extension d’un site industriel existant, sous réserve que cette extension induise une augmentation de plus de 15 % de la puissance de raccordement électrique de l’installation. »
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Élargit les dérogations d'urbanisme aux sites industriels existants pour favoriser leur électrification.
Intention : Accélérer la transition énergétique de l'industrie lourde en offrant des leviers réglementaires de simplification aux sites déjà installés, plutôt que de se concentrer uniquement sur la création de nouvelles unités.
L'amendement visait à briser la distinction entre les nouveaux projets industriels et la modernisation de l'existant. En proposant d'étendre les facilités réglementaires (notamment en matière d'urbanisme) aux sites déjà en activité, l'auteur cherchait à lever les freins structurels à la transition énergétique des industries historiques. Le rejet de cet amendement indique que le législateur a choisi de limiter le périmètre des dérogations aux seuls nouveaux projets, refusant ainsi de créer un régime de faveur pour la rénovation des sites existants, au risque de maintenir ces derniers sous des contraintes réglementaires plus lourdes qui pourraient freiner leur décarbonation.
Exposé sommaire
Le présent amendement vise à préciser que les dispositions dérogatoires définies dans la loi, s’agissant notamment du code de l’urbanisme, puissent bénéficier non seulement aux nouveaux sites industriels, mais également aux sites industriels existants souhaitant procéder à l’hybridation significative ou l’électrification de leurs procédés. L’électrification de l’industrie portera en effet un part de la décarbonation du secteur et doit être encouragée par tous moyens.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).