Amendement n° 315 Sénat
LOI n° 2023-703 du 1er août 2023 relative à la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense (1)
Dispositif
Alinéa 158
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Le Gouvernement présente chaque année au Parlement un bilan exhaustif de l'activité de préparation opérationnelle des armées ainsi que le niveau de disponibilité atteint par les matériels majeurs.
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Précise la liste des informations que le Gouvernement doit transmettre annuellement au Parlement.
Intention : L'objectif est de verrouiller le cadre du contrôle parlementaire en limitant le champ de l'information transmise à des éléments prédéfinis, évitant ainsi une obligation de transparence trop large ou imprévisible pour l'exécutif.
Objet
Précision sur les éléments que le Gouvernent présentera chaque année au Parlement
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).