Amendement n° 119 rect. Sénat
LOI n° 2023-703 du 1er août 2023 relative à la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense (1)
Dispositif
Alinéa 107
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Dans le cas de cessions de PME sensibles de la BITD, pourvoyeuses de technologies et d’innovations, la DGA veille, en amont de tout processus de vente, à ce que les candidatures à la reprise soient restreintes à des acteurs compatibles avec la consolidation souveraine de la BITD.
Ce que ça change · analyse IA
Passe d'un contrôle a posteriori à une veille et un contrôle a priori des investissements étrangers pour anticiper les risques.
Intention : Renforcer la protection du patrimoine industriel national en verrouillant les processus de rachat dès leur phase de négociation pour éviter les pertes de contrôle irréversibles.
L'amendement transforme la nature de l'intervention de l'État : on ne se contente plus de constater des rachats de PME une fois effectués, on cherche à intervenir en amont du processus de transaction. En s'inspirant du droit de la commande publique, l'auteur cherche à transformer une logique de sanction ou de constatation en une logique de prévention. Son adoption confirme que l'intention du législateur est de renforcer la souveraineté économique par une posture proactive et non plus simplement réactive face aux investissements étrangers.
Objet
Il s’agit ici de mettre en place de la veille et du contrôle a priori des investissements étrangers, plutôt qu’à posteriori. De nombreuses situations critiques auraient pu être évitées si l’appel d’offres de rachat de certaines PME avaient d’emblée été restreints, comme cela existe dans le code de la commande publique.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).