Amendement n° 107 rect. Sénat
LOI n° 2023-703 du 1er août 2023 relative à la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense (1)
Dispositif
Alinéa 33, dernière phrase
Remplacer cette phrase par un alinéa ainsi rédigé :
La stratégie spatiale de défense (SSD) sera actualisée afin de conduire les ambitions opérationnelles de la très haute altitude telles que le développement de la surveillance améliorée de l’espace et la défense des intérêts spatiaux français critiques, permettant ainsi à la France de jouer un rôle moteur au sein de l’Europe spatiale et de créer une communauté spatiale militaire alliée ayant pour objectif d’assurer la sécurité dans l’espace.
Ce que ça change · analyse IA
Élève le niveau d'ambition du rapport sur la défense spatiale pour passer d'une simple actualisation à une stratégie de coopération alliée.
Intention : Sanctuariser la dimension politique et collective de la défense spatiale pour éviter un repli sur une souveraineté purement technique et isolée.
L'amendement cherche à transformer la nature du rapport annexé : il ne s'agit plus seulement de mettre à jour des données existantes, mais d'imposer une vision doctrinale proactive. En refusant de limiter la réflexion aux seuls actifs militaires français, l'auteur pousse le législateur à intégrer la dimension de la sécurité collective et de l'interopérabilité avec les alliés. Le rejet d'une approche purement nationale au profit d'une approche de coalition montre que l'intention est de faire de la France un acteur de la gouvernance de l'espace plutôt qu'un simple utilisateur de ses propres capacités.
Objet
Les auteurs de cet amendement estiment que le contexte spatial actuel nécessite que le rapport annexé soit plus ambitieux dans son évocation de la stratégie spatiale de défense (SSD).
Désormais l’espace s’est militarisé, devenant un nouveau théâtre de batailles entre objets spatiaux offensifs et défensifs. Une « actualisation » seule n’est pas satisfaisante, nous devons fixer un haut niveau d’ambitions. L’objet de cet amendement est donc de préciser ce que doivent être ces ambitions stratégiques majeures, en évitant de réduire les intérêts français à ses seuls satellites militaires, et en impliquant les partenaires alliés en vue d’une appropriation collective de la sécurité dans l’espace.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).