Amendement n° 198 rect. Sénat
LOI n° 2023-703 du 1er août 2023 relative à la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense (1)
Dispositif
Alinéa 15, après la quatrième phrase
Insérer une phrase ainsi rédigée :
L’armée et les collectivités territoriales généralisent autant que possible, sous réserve de l'accord du commandant de l'unité, la possibilité, pour la population civile, d’utiliser certaines infrastructures militaires présentes sur le territoire de la collectivité, tels que les gymnases, ou encore les piscines, sans que cela ne perturbe le programme des entraînements militaires.
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Encadre la mutualisation des infrastructures militaires par les civils pour favoriser l'accès aux équipements locaux.
Intention : Institutionnaliser le partage des équipements militaires pour en faire un levier de service public local, tout en protégeant la continuité de la mission militaire.
L'amendement vise à transformer une possibilité de fait en une disposition légale explicite. En intégrant la mutualisation des infrastructures (gymnases, piscines) dans le texte, le législateur cherche à lever les freins administratifs ou sécuritaires qui pourraient empêcher l'ouverture de ces équipements aux populations civiles. Le débat sous-jacent oppose la nécessité de préserver la capacité opérationnelle et les conditions d'entraînement des militaires à l'intérêt général de l'accès aux services publics de proximité.
Objet
La présence d’infrastructures telles que des gymnases ou des piscines est une chance pour les communes qui en disposent. Il paraît opportun que la population civile présente sur cette commune ou aux alentours puissent profiter pleinement de ces infrastructures, tout en respectant les conditions d’entraînement des militaires.
Si dans de nombreuses communes cette mutualisation ne pose aucun problème, il paraît important pour le groupe écologiste de spécifier cette disposition dans la loi pour élargir cette possibilité à toutes les communes où ce n’est pas encore le cas.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).