Amendement n° 9 rect. Sénat
LOI n° 2023-703 du 1er août 2023 relative à la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense (1)
Dispositif
Après l’article 14
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après l’article L. 4241‑2 du code de la défense, il est inséré un article L. 4241‑… ainsi rédigé :
« Art. L. 4241‑…. – Les réservistes citoyens, lorsqu’ils sont en service, peuvent porter un uniforme ou un signe distinctif, conformément aux règles et régulations établies par le ministère de la Défense. Cet uniforme ou signe distinctif permet d’identifier clairement les réservistes citoyens et de renforcer leur sentiment d’appartenance aux forces armées. »
Ce que ça change · analyse IA
Autorise le port de l'uniforme pour les réservistes citoyens afin de renforcer leur identité, sans les confondre avec les militaires de carrière.
Intention : Institutionnaliser la figure du réserviste citoyen pour accroître son prestige et son efficacité opérationnelle par la reconnaissance visuelle.
L'amendement transforme le statut symbolique du réserviste citoyen en lui octroyant une visibilité institutionnelle. En passant d'une présence civile à une présence identifiée par un signe distinctif ou un uniforme, le législateur cherche à transformer l'engagement bénévole en une appartenance quasi-militaire. L'enjeu est de passer d'une réserve de soutien à une réserve de reconnaissance, facilitant l'intégration psychologique et opérationnelle du citoyen au sein de la structure de défense.
Objet
Cet amendement vise à renforcer le sentiment d'appartenance des réservistes citoyens aux forces armées en leur permettant de porter un uniforme ou un signe distinctif lorsqu'ils sont en service. Il s'agit d'une mesure volontaire qui ne vise pas à confondre les réservistes citoyens avec les réservistes opérationnels, mais plutôt à renforcer leur engagement et leur identification à l'armée. Cette mesure pourrait également faciliter la reconnaissance des réservistes citoyens lors de leurs interventions en cas de besoin extrême.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).