Amendement n° 193 rect. Sénat
LOI n° 2023-703 du 1er août 2023 relative à la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense (1)
Dispositif
Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :
Les commissions permanentes compétentes de l'Assemblée nationale et du Sénat sont informées chaque année au moment de la loi de finances des modalités du financement de l'effort national de soutien à l'Ukraine, ainsi que des cessions de tous les matériels et les équipements nécessitant un recomplètement et des aides à l'acquisition de matériels ou de prestations de défense et de sécurité.
Ce que ça change · analyse IA
Oblige la communication exhaustive des modalités de financement de l'Ukraine aux parlementaires pour renforcer le contrôle démocratique face à l'exécutif.
Intention : Renforcer le pouvoir de contrôle du Parlement sur les dépenses de politique étrangère en verrouillant l'obligation d'information de l'exécutif.
L'amendement cherche à briser l'opacité potentielle des fonds alloués à l'aide internationale en imposant une obligation de transparence envers le Parlement. En exigeant que les modalités de financement soient 'pleinement communiquées aux organismes législatifs', l'auteur tente de déplacer le curseur de la gestion discrétionnaire de l'exécutif (politique étrangère et défense) vers un régime de responsabilité parlementaire. Le rejet de cette idée par certains pourrait s'appuyer sur la nécessité de confidentialité liée à la sécurité nationale ou à la rapidité des opérations de guerre, mais son adoption confirme une volonté de ne pas faire de l'aide militaire ou financière un 'chèque en blanc' échappant à la surveillance des élus.
Objet
La France a un rôle majeur à jouer pour soutenir l'Ukraine face à l’invasion russe, dans sa quête de stabilité et de souveraineté. L'effort national de soutien à l'Ukraine nécessite un financement approprié et transparent. Afin d'assurer cette transparence et d'obtenir un soutien politique et public maximal, notamment en écartant d’emblée toute tentative de désinformation, il est essentiel de préciser de manière exhaustive les modalités de ce financement.
Cette proposition du groupe Écologiste à l’Assemblée nationale vise à garantir que les détails de ce financement soient pleinement communiqués aux organismes législatifs pertinents, permettant ainsi un examen et une supervision rigoureux.
En proposant cette mesure, la France s’engage en faveur de la gouvernance transparente et de la responsabilité financière. Les parlementaires doivent être associés dans la prise de décisions concernant notre politique étrangère, en particulier lorsqu'il s'agit de questions aussi importantes que le soutien à l'Ukraine en ces temps de guerre.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).