Amendement n° 68 rect. Sénat
LOI n° 2023-703 du 1er août 2023 relative à la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense (1)
Dispositif
Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :
Les commissions permanentes compétentes de l'Assemblée nationale et du Sénat sont informées chaque année au moment de la loi de finances des modalités du financement de l'effort national de soutien à l'Ukraine, ainsi que des cessions de tous les matériels et les équipements nécessitant un recomplètement et des aides à l'acquisition de matériels ou de prestations de défense et de sécurité.
Ce que ça change · analyse IA
Oblige le gouvernement à informer le Parlement du coût du soutien à l'Ukraine pour éviter un arbitrage budgétaire opaque.
Intention : Renforcer le contrôle parlementaire sur l'impact réel de l'aide à l'Ukraine sur les autres budgets de l'État afin d'empêcher un financement occulte par des coupes transversales.
L'amendement cherche à briser l'opacité entourant le financement de l'aide à l'Ukraine. L'auteur souligne un risque de transfert de charge : si le budget de la Défense ne suffit pas, le coût sera supporté par d'autres ministères déjà soumis à des coupes budgétaires. En imposant une information spécifique au Parlement, l'amendement transforme une dépense de solidarité internationale en un enjeu de pilotage budgétaire national, forçant le gouvernement à rendre compte de l'arbitrage entre l'effort de guerre et les autres politiques publiques.
Objet
Cet amendement vise à assurer le suivi du financement de l’effort national de soutien à l’Ukraine par le Parlement par une information spécifique, dans le cadre du débat budgétaire ou en cours d’exercice. De nombreuses incertitudes demeurent sur la durée et l’ampleur du soutien encore à fournir pour assurer la victoire de l’Ukraine contre l’agression de la Russie. Il apparaît dès lors pertinent d’accroître le suivi parlementaire s’il s’avère que ce soutien financier doit s’inscrire dans la durée. Cela est d’autant plus pertinent que si ce n’est pas la Mission Défense qui est appelée à assurer l’effort financier, ce sont les autres budgets qui devront le supporter. Or, est annoncée une réduction de 5% des autres missions pour 2024, ce qui rend le déclenchement de la solidarité interministérielle particulièrement aléatoire. Cela nécessite également que le Parlement en soit informé en toute transparence.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).