Amendement n° 309 rect. Sénat
LOI n° 2023-703 du 1er août 2023 relative à la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense (1)
Dispositif
Amendement n° 274, alinéa 8
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
La structuration de la filière des drones doit viser la mise en place d’une filière nationale robuste et agile, en étendant notamment le dispositif GCAS (groupe de contact, d’action et de soutien aux entreprises d’intérêt stratégique vital), afin de soutenir l’ensemble des acteurs industriels en mesure de fournir une production souveraine, non dépendante des approvisionnements étrangers.
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Renforce la structuration de la filière drones et robots pour protéger les acteurs nationaux face aux rachats étrangers.
Intention : Verrouiller le contrôle national des technologies critiques en érigeant la structuration de la filière en rempart contre l'influence et l'acquisition de la propriété intellectuelle par des puissances étrangères.
L'amendement vise à transformer une simple intention de soutien en une stratégie de souveraineté industrielle. En s'appuyant sur le constat de la 'guerre des drones', l'auteur cherche à passer d'une logique de subvention à une logique de protection du périmètre technologique français. Le rejet de cette approche reviendrait à laisser le marché libre de ses mouvements, tandis que son adoption consacre la volonté du législateur de sanctuariser les champions de la robotique et de la BITD (Base Industrielle et Technologique de Défense) contre la puissance financière des fonds d'investissement extra-européens.
Objet
En raison de l’importance stratégique des drones et des avancées technologiques de nos concurrents, il convient de renforcer la structuration de la filière des drones et robots. D’une part, cela permet de soutenir la BITD et des entreprises concernées. D’autre part, cette structuration facilite la protection des startups et des entreprises de taille intermédiaire de robotique contre les tentatives de rachat des fonds d’investissement étrangers (chinois et américain), comme l’a rappelé le rapport d’information N° 711 “Se préparer à la “guerre des drones” : un enjeu stratégique”.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).