Amendement n° 21 rect. Sénat
LOI n° 2023-703 du 1er août 2023 relative à la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense (1)
Dispositif
Alinéa 52, tableau
1° Cinquième colonne, cinquante‑troisième ligne
Après le mot :
A400M
insérer la référence :
(...)
2° En conséquence, compléter cet alinéa par une note de bas de page ainsi rédigée :
(…) Le Gouvernement devra étudier la possibilité d’une augmentation importante de la flotte d’avions de transport tactique A400M. Cette étude devra déterminer la répartition de ces nouveaux moyens au sein des forces de souveraineté.
Ce que ça change · analyse IA
Impose au Gouvernement de garantir un nombre suffisant d'avions A400M et une capacité de projection immédiate.
Intention : Verrouiller les capacités de projection aérienne pour empêcher toute réduction de la flotte de transport tactique sous prétexte d'économies budgétaires.
L'amendement cherche à transformer une intention de gestion de flotte en une obligation de résultat stratégique. En liant la capacité de transport tactique à la crédibilité de la diplomatie française, l'auteur tente de sanctuariser les moyens de l'Armée de l'Air face aux arbitrages budgétaires. Le rejet de cette approche purement déclarative par le texte final (si l'on considère l'amendement comme une injonction au rapport annexé) montre que le législateur préfère conserver une marge de manœuvre sur la planification militaire plutôt que de figer des seuils de capacité par la loi.
Objet
Nos capacités aériennes de projection participent pleinement au rayonnement de la France dans le monde en nous donnant les moyens d'une diplomatie coopérative et coercitive crédible. L'exemple de l'opération Apagan en Afghanistan ou plus récemment de l'opération Sagittaire au Soudan témoigne par exemple du succès et du professionnalisme des armées françaises pour les opérations d'évacuation des ressortissants étrangers dans les zones à risque. L'Armée de l'Air et de l'Espace, avec notamment ses capacités de transport tactique, participe ainsi pleinement à la diplomatie française dans le monde et nous permet de maintenir notre rang de puissance fiable et coopérative. Cet amendement vise à s'assurer que le Gouvernement prenne en compte l'importance de maintenir une flotte suffisante d'avions de transport tactique A400M "Atlas" et mette en place une capacité élémentaire immédiatement mobilisable au plus près des zones de tension.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).