Amendement n° 113 rect. Sénat
LOI n° 2023-703 du 1er août 2023 relative à la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense (1)
Dispositif
Après l’article 11
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le chapitre Ier du titre Ier du livre VI du code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de guerre est complété par un article L. 611‑… ainsi rédigé :
« Art. L. 611‑…. – L’Office concourt à la mise en œuvre de la politique de la mémoire combattante définie par le ministre chargé des anciens combattants au service du renforcement du lien entre la Nation et ses armées. »
Ce que ça change · analyse IA
Élargit les missions de l'ONaC-VG de la gestion des droits vers la gestion active du patrimoine mémoriel.
Intention : Institutionnaliser et légitimer le rôle de l'ONaC-VG comme acteur de la transmission mémorielle pour en faire le bras armé territorial de l'État sur le terrain de la mémoire.
L'amendement vise à institutionnaliser une pratique de fait : l'Office ne se contente plus de gérer les pensions et l'entretien des sépultures, mais devient un acteur de la transmission mémorielle (actions auprès de la jeunesse, valorisation des sites). En modifiant le Code des pensions militaires, le législateur transforme l'Office d'un gestionnaire de droits en un relais stratégique et territorial de la politique mémorielle de l'État, consolidant ainsi son rôle institutionnel face à la direction de la mémoire du ministère des Armées.
Objet
Le présent amendement procède à la modification du code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de guerre (CPMIVG), pour compléter les missions de l'Office national des combattants et des victimes de guerre.
Les missions de l’Office sont définies aux articles L 611-3 à L. 611-6 du CPMIVG et sont, pour l’essentiel, centrées sur les droits des ressortissants.
Or, l’ONaC-VG a largement développé, depuis plusieurs années, des actions mémorielles de grande qualité à destination notamment de la jeunesse, au-delà de sa mission, fixée à l’article L. 611-3 du CPMIVG, d’entretien, de rénovation et de valorisation des sépultures de guerre et des hauts lieux de la mémoire nationale. L’Office est en effet particulièrement investi dans le patrimoine mémoriel de pierre : nécropoles nationales et hauts lieux de la mémoire nationale (Mont Valérien, mémorial de la déportation, camp du Struthof, Fort de Monluc…), justifiant ainsi son action dans le champ de la mémoire combattante.
Stratégiquement, l’Office sera conforté dans son rôle de relai territorial de l’action mémorielle du ministère, qui est animée par la direction de la mémoire, de la culture et des archives du ministère des armées.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).