Amendement n° 23 rect. Sénat
LOI n° 2023-703 du 1er août 2023 relative à la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense (1)
Dispositif
Alinéa 52, tableau
1° Dernière colonne, trente-sixième ligne
Après les mots :
10 PH
insérer la référence :
(...)
2° En conséquence, compléter cet alinéa par une note de bas de page ainsi rédigée :
(…) Une étude complémentaire sur le nombre de patrouilleurs nécessaires à la protection et à la surveillance effective de notre domaine maritime ultramarin sera menée. Les éventuelles unités qui pourraient être commandées devront suivre un schéma de répartition fixant une priorité à l'affectation en outre-mer des nouvelles capacités.
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Réclame le maintien de capacités de surveillance maritime face aux menaces de trafics et d'atteintes aux infrastructures.
Intention : L'auteur cherche à transformer un texte législatif (probablement budgétaire ou organisationnel) en un outil de plaidoyer pour la souveraineté maritime, en tentant d'imposer une obligation de moyens pour la surveillance des zones stratégiques.
Objet
Les patrouilleurs sont des unités essentielles à la surveillance de notre domaine maritime. Celui-ci fait l'objet de multiples violations liées aux trafics et à la pêche illicite, non-déclarée et non-réglementée, ainsi que de potentielles atteintes aux infrastructures stratégiques notamment celles liées aux hydrocarbures, aux infrastructures énergétiques ou aux câbles sous-marins. Nos moyens maritimes de surveillance et d'intervention ne sont pas suffisants face à l'importance de notre domaine maritime. Le respect de notre souveraineté en est directement affecté. Dans ce cadre, il est impératif de rappeler l'importance de maintenir des capacités de surveillance et d'intervention suffisantes, celles-ci devant évidemment être positionnées au plus près des zones à risque.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).