Amendement n° 48 rect. Sénat
LOI n° 2023-703 du 1er août 2023 relative à la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense (1)
Dispositif
Alinéa 26
Compléter cet alinéa par les mots :
en intégrant dans le champ du financement les munitions et les armes, ainsi que les équipements ou infrastructures militaires ou policiers
Ce que ça change · analyse IA
Intègre les industries de défense dans le champ de financement de la BEI pour soutenir la transition vers une économie de guerre.
Intention : Légitimer et faciliter l'accès aux fonds européens pour les industriels de l'armement en transformant la défense en un secteur économique stratégique soutenable par la BEI.
L'amendement vise à élargir le périmètre d'intervention de la Banque européenne d'investissement (BEI) en y incluant explicitement le secteur de la défense. En l'état, le financement de la défense par les institutions européennes est un sujet de tension politique majeur entre les partisans d'une autonomie stratégique européenne et ceux craignant une dérive des budgets de l'UE vers l'armement. L'adoption de cet amendement dans le rapport annexé montre une volonté du législateur de normaliser le financement de la défense, non plus comme une exception, mais comme un pilier de la politique économique et industrielle européenne face aux crises géopolitiques.
Objet
Dans le contexte de la guerre russe en Ukraine et de la transition de l’économie industrielle vers une “économie de guerre”, le présent amendement insiste sur l’importance d’une meilleure intégration des industries de défense dans le champ du financement de la Banque européenne d’investissement pour faciliter cette transition aux échelles nationales et européenne.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).