Amendement n° 51 rect. Sénat
LOI n° 2023-703 du 1er août 2023 relative à la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense (1)
Dispositif
Après l'article 11 bis
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Au premier alinéa de l’article L. 515-1 du code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de guerre, après les mots : « ou du dernier domicile », sont insérés les mots : « ou du lieu d’inhumation ».
Ce que ça change · analyse IA
Oblige l'inscription des noms sur le monument de la commune d'inhumation, palliant l'absence de lien de naissance ou de domicile.
Intention : Élargir le devoir de mémoire en imposant la commémoration là où le soldat repose physiquement, plutôt que là où il est né.
L'amendement lève une limite géographique qui rendait la loi de 2012 inefficace pour les soldats dont le lieu de repos ne correspondait pas à leur origine. En passant d'une logique de 'lien personnel' (naissance/domicile) à une logique de 'lieu de mémoire' (inhumation), le législateur élargit le périmètre de l'obligation de commémoration. Le rejet de cette mesure aurait maintenu une déconnexion entre le lieu de repos des soldats et l'hommage public rendu par la commune qui les accueille.
Objet
La loi n° 2012-273 du 28 février 2012 a permis de rendre obligatoire l’inscription des noms des militaires morts pour la France sur les monuments aux morts.
Une lacune importante persiste cependant dans son dispositif, dans son application et dans son interprétation, car les lieux prévus par cette loi s’avèrent en pratique limitatifs, de sorte que seuls les lieux de naissance ou de dernier domicile voient le nom de leurs soldats inscrit sur leurs monuments aux morts.
Dans de nombreux cas, les soldats sont inhumés dans une autre commune que celle de leur naissance (où les maternités n’existent d’ailleurs que rarement) ou de leur dernier domicile (le plus souvent celui de leur régiment et non d’une demeure à proprement parler personnelle). Le monument aux morts de la commune où ils reposent reste ainsi dépourvu d’inscription de leur nom.
Le présent amendement a pour objet de compléter l’article L. 515-1 du CPMIVG en y ajoutant explicitement la mention du lieu où ils reposent, afin que le maire de ce lieu soit tenu de procéder à l’inscription du nom du soldat mort pour la France sur le monument aux morts de sa commune.
Elle a donc pour objectif de renforcer la contribution des communes au devoir de mémoire envers les soldats morts pour la France.
Elle obligera explicitement les maires du lieu d’inhumation de ces soldats à inscrire leur nom sur ses monuments aux morts.
Elle permettra, enfin, à leurs familles ainsi qu’à tous les élus et les Français de mieux participer à la commémoration des morts pour la France.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).