Amendement n° 161 rect. Sénat
LOI n° 2023-703 du 1er août 2023 relative à la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense (1)
Dispositif
Après l’article 17 bis
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
À la dernière phrase du deuxième alinéa de l'article L. 130‑2 du code du service national, après les mots : « trois mois au plus », sont insérés les mots : « et, en cas de difficulté d’accès au logement, pendant une période de six mois au plus dans la limite des hébergements disponibles existants ».
Ce que ça change · analyse IA
Allonge la durée d'hébergement à l'Épide de trois mois pour les volontaires en insertion, sous réserve de disponibilité.
Intention : Sécuriser le parcours d'insertion des jeunes en évitant que l'accès à l'emploi ne soit compromis par une précarité résidentielle immédiate.
L'amendement transforme une mesure de soutien temporaire en un dispositif de transition vers l'emploi. En s'appuyant sur un rapport du Sénat, il cherche à combler le vide entre la fin du contrat de volontariat et la stabilisation résidentielle des jeunes. Le rejet de cette mesure aurait signifié une rupture brutale de l'accompagnement dès l'entrée dans la vie active, tandis que son adoption montre une volonté du législateur de lier la réussite de l'insertion professionnelle à la sécurité du logement.
Objet
Cet amendement vise à introduire une préconisation du rapport d'information du Sénat " Jeunesse et citoyenneté : une culture à réinventer" (n°648 -2021/2022). Il s'agit de prolonger de trois mois le contrat de soutien prévu à l'article L. 130-2 du code du service national pour permettre à certains anciens volontaires à l'insertion titulaires d'un contrat de travail de continuer à être hébergés à l'Épide lorsqu'ils rencontrent des difficultés d'accès au logement, soit six mois au total. Afin de ne pas alourdir la charge publique, il est prévu que cette faculté dépende des logements disponibles.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).