Amendement n° 54 rect. Sénat
LOI n° 2023-703 du 1er août 2023 relative à la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense (1)
Dispositif
Alinéa 4
Remplacer les mots :
et de protéger la population contre les agressions armées
par les mots :
, de protéger la population contre les agressions armées et de secourir les ressortissants français menacés à l’étranger
Ce que ça change · analyse IA
Intègre la protection des Français à l'étranger dans les objectifs de la politique de défense, face à la montée des risques sécuritaires.
Intention : Institutionnaliser la capacité d'intervention militaire pour la protection des nationaux à l'étranger afin de garantir des moyens pérennes face aux crises géopolitiques.
L'amendement transforme une mission de service public (la protection des ressortissants) en un objectif stratégique de la politique de défense. En liant explicitement la sécurité des expatriés aux missions de l'armée et de la défense nationale, le législateur sort la protection des citoyens de la seule sphère de l'aide humanitaire ou diplomatique pour l'inscrire dans le champ de la puissance militaire. L'adoption de cet amendement montre une volonté de sanctuariser les moyens d'intervention d'urgence (évacuations, opérations de secours en zone de conflit) en les ancrant dans les fondements mêmes de la politique de défense de la France.
Objet
Le nombre des ressortissants français voyageant ou résidant à l’étranger ne cesse d’augmenter. Leur sécurité peut être menacée lorsqu’ils se trouvent dans des espaces mal contrôlés, qu’il s’agisse de pays aux structures étatiques défaillantes ou de zones maritimes en proie à la criminalité. Si depuis une quinzaine d'années, les attaques visant collectivement une communauté française expatriée ont été rares, le risque d’enlèvement perdure et nos compatriotes peuvent régulièrement être pris dans des situations exceptionnelles (coup d’État, guerre civile, catastrophe naturelle...) qui nécessitent une action d’urgence. En avril dernier, l'armée française a procédé à l'évacuation de citoyens français du Soudan en crise. L'amendement vise à rappeler cette fonction de protection des Français résidant hors de France dans les objectifs de la politique de défense mentionnés à l'article 1er bis.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).