Amendement n° 38 rect. Sénat
LOI n° 2023-703 du 1er août 2023 relative à la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense (1)
Dispositif
Après l’article 11
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article L. 114‑3 du code du service national est ainsi rédigé :
« Art. L. 114‑3. – Lors de la journée défense et citoyenneté, les Français reçoivent un enseignement présentant :
« 1° Les enjeux et les objectifs généraux de la défense nationale, les moyens civils et militaires de la défense et leur organisation ;
« 2° Les périodes militaires d’initiation ou de perfectionnement à la défense nationale ;
« 3° Les possibilités d’engagement dans les forces armées et les forces de réserve ;
« 4° Le modèle français de sécurité civile et les possibilités d’engagement en qualité de sapeur‑pompier volontaire ;
« 5° Le service civique et les autres formes de volontariat.
« Cet enseignement est adapté au niveau de formation des appelés participant à la journée défense et citoyenneté.
« Ces derniers sont en outre sensibilisés aux droits et aux devoirs liés à la citoyenneté et aux enjeux du renforcement de la cohésion nationale et de la mixité sociale. La charte des droits et devoirs du citoyen français mentionnée à l’article 21‑24 du code civil leur est remise à cette occasion.
« La journée défense et citoyenneté comporte également des tests d’évaluation des apprentissages fondamentaux de la langue française. »
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Recentrer la JDC sur la défense et l'orientation, en supprimant les thématiques de santé et de civisme social.
Intention : Réduire la charge pédagogique de la JDC pour sanctuariser le temps dédié à la défense et au repérage des jeunes en difficulté, en évacuant les sujets de santé publique et de sociétal.
L'amendement propose de réduire le périmètre de la JDC en écartant les modules de sensibilisation (don d'organes, premiers secours, sécurité routière, égalité femmes-hommes, addictions). Le débat, bien que non fourni ici, est suggéré par l'auteur : il s'agit de restaurer la vocation militaire et d'orientation de la journée face à une « inflation » de thématiques perçues comme une dilution de l'objet initial. Son adoption marque une volonté de spécialisation de l'institution militaire au détriment d'une fonction de plateforme de sensibilisation citoyenne globale.
Objet
Cet amendement vise à recentrer la journée défense et citoyenneté (JDC), héritière de la journée d'appel de préparation à la défense (JAPD) créée en 1997 et définie par l'article L. 114-3 du code du service national, sur les priorités suivantes : l'information sur les enjeux de la défense et de la sécurité et sur les métiers accessibles aux jeunes dans ce domaine ; le repérage et l'orientation des jeunes en difficulté ; la présentation des différentes formes d'engagement (service civique, autres formes de volontariat, sécurité civile, réserves...).
Il s'agit de revenir sur une extension régulière du périmètre de la JDC à des thématiques aussi diverses que : l'information sur le consentement au don d'organes à fins de greffe et sur le don de sang, de moelle osseuse, de plaquettes et de gamètes ; l'apprentissage des gestes élémentaires de premier secours et la sensibilisation à la sécurité routière ; les droits et devoirs liés à la citoyenneté et les enjeux du renforcement de la cohésion nationale et de la mixité sociale ; la prévention des conduites à risque pour la santé, notamment celles susceptibles de causer des addictions et des troubles de l'audition ; l'égalité entre les femmes et les hommes, la lutte contre les préjugés sexistes et la lutte contre les violences physiques, psychologiques ou sexuelles commises au sein du couple.
Ce programme particulièrement dense est à l'origine d'une réduction du temps dédié aux questions de défense, désormais inférieur à trois heures et trop souvent éloigné du « coeur de cible » de la JDC.
Cette nouvelle rédaction de l'article L. 114-3 maintient naturellement les tests d'évaluation des apprentissages fondamentaux de la langue française qui figuraient déjà au programme de la JAPD, le législateur de 1997 ayant souhaité, parallèlement à la suspension de la conscription, préserver la capacité de l'institution militaire à identifier les jeunes en difficultés afin qu'ils puissent être orientés vers les structures susceptibles de les accompagner vers l'insertion sociale et professionnelle, en ouvrant aux jeunes filles cette possibilité de repérage.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).