Amendement n° 120 rect. Sénat
LOI n° 2023-703 du 1er août 2023 relative à la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense (1)
Dispositif
Alinéa 12, après l’avant‑dernière phrase
Insérer une phrase ainsi rédigée :
Conformément au droit de la mer, la France, en tant que puissance présente dans l’Indo‑pacifique, défend le droit à la circulation maritime dans cette région, notamment en mer de Chine méridionale et dans le détroit de Taïwan, afin de préserver la paix et la stabilité de la région.
Ce que ça change · analyse IA
Ajoute une mention de la contribution de la France à la paix et à la stabilité de l'Indo-Pacifique au rapport annexé.
Intention : Affirmer politiquement la vocation de puissance régionale de la France pour contraindre l'action de l'État à s'inscrire dans une stratégie de stabilité de l'Indo-Pacifique.
L'adoption de cet amendement transforme un texte potentiellement purement technique ou budgétaire en un acte de déclaration politique. En inscrivant la mission de stabilité régionale dans le rapport annexé, le législateur ne se contente pas de voter une loi, il consacre une doctrine de présence et d'engagement de la France dans l'Indo-Pacifique. Le rejet de cet amendement aurait signifié une volonté de traiter le sujet par le seul prisme de l'exécution technique, tandis que son adoption affirme que l'action de l'État doit être guidée par une finalité géopolitique explicite.
Objet
La France, seul pays européen et présent dans l’indo-pacifique doit contribuer à la préservation de la paix et de la stabilité de la région.
Tel est le sens de cet amendement.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).