Amendement n° 43 rect. Sénat
LOI n° 2023-703 du 1er août 2023 relative à la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense (1)
Dispositif
Alinéa 92, deuxième phrase
Après les mots :
Agence nationale de la sécurité des systèmes d’information (ANSSI)
insérer les mots :
, les collectivités territoriales et les services publics
Ce que ça change · analyse IA
Intègre la vulnérabilité des collectivités et services publics essentiels dans le rapport pour justifier un soutien étatique accru.
Intention : Sanctuariser la protection des services publics locaux en faisant de leur vulnérabilité cyber un motif de responsabilité et d'intervention de l'État.
L'amendement ne modifie pas une règle de droit, mais il infléchit la direction politique du rapport en imposant une reconnaissance explicite de la fragilité des acteurs locaux (mairies, hôpitaux). En faisant passer la cybersécurité d'un enjeu technique à un enjeu de continuité de l'État et de protection des services essentiels, il prépare le terrain juridique et politique pour une centralisation de la défense cyber et une obligation de soutien de l'État envers les collectivités.
Objet
L’amendement vise à indiquer la vulnérabilité des collectivités territoriales et services publics au niveau cyber, souvent victimes d’attaques et peu protégés, nos hôpitaux comme nos mairies sont des services essentiels qui ne peuvent subir et lutter seuls contre ces attaques extérieures violentes. En ce sens, ce soutien appuyé pourrait conduire à un accompagnement et à une cellule de défense le cas échéant.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).