Amendement n° 47 rect. Sénat
LOI n° 2023-703 du 1er août 2023 relative à la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense (1)
Dispositif
Alinéa 143, dernière phrase
1° Après le mot :
bancaires
insérer les mots :
et fonds d'investissements
2° Compléter cette phrase par les mots :
ainsi que les assureurs
Ce que ça change · analyse IA
Facilite le financement bancaire de l'industrie de défense pour contrer la concurrence étrangère et la baisse de capitalisation.
Intention : Sécuriser la souveraineté industrielle en incitant les institutions financières à soutenir la BITD, afin d'éviter que le coût du capital ne devienne un levier de désengagement ou de prise de contrôle étrangère.
L'amendement vise à lever les freins psychologiques et juridiques (risques de réputation et de conformité) qui poussent les banques à s'éloigner du secteur de la défense. En adoptant ce rectificatif, le législateur reconnaît que la souveraineté industrielle ne dépend pas seulement de la commande publique, mais aussi de la capacité des entreprises de la Base Industrielle et Technologique de Défense (BITD) à accéder à des capitaux privés. Le rejet de cette logique aurait laissé le champ libre à une érosion de la capitalisation boursière nationale, ouvrant la voie à des rachats par des capitaux étrangers.
Objet
Face à la frilosité des secteurs bancaires et financiers de financer les industriels de défense, en raison des risques de conformité juridique et réputationnel, il est nécessaire de faciliter l’intégration de la BITD dans le champ de financement de ces institutions. Selon le rapport d’information N° 637 “Renseignement et prospective : garder un temps d’avance, conserver une industrie de défense solide et innovante”, l’augmentation du coût du financement engendre un désavantage de notre BITD vis‑à‑vis des compétiteurs non‑européens. La réduction de la capitalisation boursière des entreprises du secteur pose également un risque de prise de contrôle par les investisseurs étrangers.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).